Conditions générales de prestations de Service

I Préambule
1. Chaque fois que dans ces Conditions Générales, l’expression «par écrit» est utilisée, elle signifie par un document signé des deux parties, par un pli recommandé, par un fax, par courrier électronique ou par tout autre moyen que les parties ont convenu.
2. Les stipulations des présentes conditions générales font partie intégrante des offres ou des contrats conclus. Le client est censé avoir pris connaissance et avoir accepté toutes les clauses, sauf stipulations écrites expresses contraires.
3. Par sa commande, le client confirme son acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales, sans pouvoir se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de paiement, même si elles figurent dans sa confirmation de commande ou tout autre document.
4. Les offres sont rédigées sous réserve d’omission ou d’erreurs de calcul et restent valables pendant 30 jours calendrier, après quoi elles deviennent caduques de plein droit. Les offres restent confidentielles tant qu’elles n’ont pas été acceptées en temps utile par le client.
5. Toute commande n’entrera en vigueur et n’engagera Armelle Gougnaud-Delaunay qu’après acceptation écrite de la part de cette dernière.

II Paiement
1. Toutes les factures sont payables par virement bancaire ou chèque dans un délai de 7 jours à dater de leur émission.
2. Toute facture est définitivement acceptée si elle n’a pas fait l’objet d’une réclamation par écrit adressée dans les 8 jours de sa réception ; à défaut de ces conditions, elle sera considérée comme nulle et non avenue. L’envoi de la facture vaut mise en demeure en bonne et due forme. En cas de non-paiement à l’échéance, le solde restant dû ainsi qu’un intérêt de 10 % par an seront de plein droit immédiatement exigibles dans leur totalité, sans mise en demeure préalable. A défaut de paiement des factures dans un délai de 30 jours à dater de leur échéance, Armelle Gougnaud-Delaunay sera en droit de réclamer, outre les intérêts de retard, une somme supplémentaire égale à 10 % du solde restant dû à titre d’indemnité forfaitaire, expressément convenue entre les parties. Tous les paiements se font en nos bureaux et ce, sans escompte.
3. En cas de paiement retardé, Armelle Gougnaud-Delaunay aura la faculté, après en avoir averti le client par écrit, de suspendre l’exécution du contrat jusqu’à réception du paiement.
III. Délais
1. Par défaut, le planning des prestations est donné à titre purement indicatif et ne constitue nullement un engagement ferme. Le client ne peut en aucun cas faire valoir un droit de dédommagement ou exiger l’interruption ou la cessation d’un accord dans le cas où un délai ne peut être respecté.
2. Dans l’éventualité où les parties auraient convenu d’un délai impératif, le client peut, lorsque la réalisation subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 10 % du prix global de la commande. Cependant, cette indemnisation ne pourra intervenir dans les cas non limitatifs suivant : En cas de force majeure ; Si l’ordre de début des prestations est donné avec retard par rapport au contrat ou à la confirmation de commande ; Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ; Si des changements sont décidés par le client en cours de travail ; Si le client ne fournit pas les informations souhaitées endéans le délai spécifié.

IV Prestation de services
1. Avant toute visite et premier rendez-vous chez le client et avant la conclusion d’un contrat par les parties, un entretien téléphonique préalable devra être convenu entre elles.
2. La première visite effectuée chez le client n’engage en rien ce dernier quant à la réalisation de prestations ultérieures par Armelle Gougnaud-Delaunay, mais sera cependant facturée au tarif en vigueur et communiqué au client avant la date de rendez-vous. Sur demande explicite et préalable à la visite, un compte-rendu de cette première visite sera adressé au client dans un délai de 7 jours ouvrables suivant la visite et sera accompagné de la facture relative à ce premier rendez-vous. Dans l’éventualité où le client opte pour la formule simplifiée, soit une première visite sans compte-rendu, seul un mail récapitulatif lui sera envoyé avec les informations principales échangées lors du rendez-vous de rencontre.
3. Le client accepte que les échanges et contacts entre parties suivant le premier rendez-vous aient lieu principalement par courrier électronique et que toute confirmation écrite ultérieure soit effectuée par courrier électronique.
4. Suite au premier rendez-vous entre les parties chez le client, les parties détermineront le nombre de prestations qui seront réalisées. Dans l’éventualité où plusieurs prestations auront été convenues par les parties, le client s’engage à confirmer la mission et la poursuite du contrat à Armelle Gougnaud-Delaunay dans un délai de 7 jours précédant chaque prestation. A défaut de confirmation de la poursuite du contrat, ce dernier pourra être suspendu par Armelle Gougnaud-Delaunay et annulé par cette dernière après une demande de confirmation préalable par écrit et restée sans réponse. En d’autres termes, le client reste libre de poursuivre ou non le contrat, mais toute journée confirmée et annulée ensuite par le client dans les 24 heures qui précèdent la journée de mission sera facturée à concurrence de 30 % du montant des prestations annulées.
5. Les prix sont établis en considération d’un travail normal, ne subissant aucune interruption, tous éléments que le client doit fournir ou préparer étant en ordre au moment voulu. Toute difficulté supplémentaire donnant lieu à un surcroit de travail, causé par une quelconque circonstance étrangère à Armelle Gougnaud-Delaunay, de même que toutes modifications demandées par le client, donnent lieu de plein droit à une facturation complémentaire sur base du tarif en vigueur à ce moment outre la possibilité pour Armelle Gougnaud-Delaunay de suspendre ou annuler le contrat dans l’éventualité où la poursuite de ce dernier s’avérerait impossible en raison notamment d’une incompatibilité manifeste entre les demandes et obligations du client et les valeurs prônées par Armelle Gougnaud-Delaunay.
6. Le client s’engage à obtenir le consentement des différents membres de la famille et des personnes composant son ménage afin qu’Armelle Gougnaud-Delaunay  puisse effectuer ses prestations dans des conditions optimales. A défaut d’accord de ces personnes, non signataires du contrat, Armelle Gougnaud-Delaunay pourra mettre un terme à ce dernier et réclamer une indemnité au client destinée à couvrir le manque à gagner.
7. Dans le cadre de la réalisation des missions, Armelle Gougnaud-Delaunay s’engage à conserver la confidentialité, le secret et la discrétion nécessaire au respect du client.
8. Le client est informé que les missions d’Armelle Gougnaud-Delaunay se limitent à des conseils et de la prestation de services et qu’à aucun moment Armelle Gougnaud-Delaunay ne fournira le matériel nécessaire à la réalisation des missions, tels que les caisses, les sacs poubelles, ou le mobilier de rangement.
9. Le client est informé que la prestation de service n’inclue pas, le ménage, le déplacement de meubles, le montage ou démontage de meuble ni le bricolage.
10. Le client gérera lui-même l’évacuation du résultat du désencombrement soit par la vente, soit par un don, soit à la déchèterie.
11. Armelle Gougnaud-Delaunay a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.

V Propriété intellectuelle
1. Le client ne pourra utiliser les marques, le nom commercial ou tous autres signes distinctifs appartenant à Armelle Gougnaud-Delaunay sans l’accord préalable et écrit de cette dernière. Le client s’engage à ne pas déposer ni faire déposer de marques, de nom commercial ou de signes distinctifs appartenant à Armelle Gougnaud-Delaunay ou mis à disposition par cette dernière.
VI Force majeure
1. Chacune des parties sera en droit de suspendre l’exécution de ses obligations dans la mesure où cette exécution est empêchée ou rendue déraisonnablement onéreuse du fait des circonstances suivantes : conflits de travail et toute autre circonstance extérieure au contrôle de chaque partie tels que : incendie, guerre, mobilisation générale, insurrection, réquisition, saisie, embargo, restrictions d’énergie et défauts ou retard dans les livraisons de sous-traitants provoquées par de telles circonstances.

VII. Litiges et droit applicable
1. Armelle Gougnaud-Delaunay a signé une convention de recours à la médiation professionnelle en cas de litiges de la consommation, conformément à la loi, auprès de la Société Médiation Professionnelle- Médiateurs Associés sise à Bordeaux
2. Les différends découlant du contrat ou en relation avec celui-ci seront soumis au droit français.